Assurance Décennale - Garantie Décennale

Informations sur la garantie décennale

L'assurance décennale ou la garantie décennale doit être écrites sur les factures et devis délivrés par les professionnels du bâtiment (Les constructeurs). Qui sont les concernés ? Quels sont les dégâts et dommages couverts par la garantie décennale ? Quand est-elle entre en action ? Vous trouvez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale .

Information sur garantie décennale

L'assurance décennale est aussi appelée garantie décennale, assurance décennale construction ou même garantie construction. Elle prend en charge les sinistres pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Cette assurance est valable dix ans à compter de la date de réception ou de livraison des travaux.

Les personnes concernés par la garantie décennale

Tous maîtres d’œuvre, les constructeurs, entrepreneurs, architectes, techniciens, promoteurs, sont soumis à l’obligation d’assurance décennale ou garantie décennale. Aussi les prestataires liés au maître d’ouvrage ( maçons, plombiers, électriciens …) par un contrat de louage d’ouvrage sont aussi concernés. Tous doivent souscrire une assurance décennale pour assurer leur responsabilité avant chaque chantier. L'assurance décennale vaut alors pour tous les professionnels de la construction exécutant un chantier sur le territoire français, que la société soit siège à l’étranger ou en France.
Il faut aussi noter que les sous-traitants ne sont pas dont l'obligation de souscrire une garantie décennale. Effectivement, ceux-ci travaillent au nom d’une autre société du bâtiment et travaux public qui engage sa responsabilité professionnelle. Mais, en tant que sous-traitant, le fait de souscrire une assurance décennale reste toujours recommandée.

La garantie décennale et les dommages couverts

Le contrat d’assurance décennale dédommage les dommages de construction ou vices de procédure pouvant affecter les équipements indissociables de l’ouvrage ou la solidité . Par exemple Il peut s’agir d’un effondrement résultant d’un problème de construction. La garantie décennale s’applique aussi lorsque les dommages ou vices de construction rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans ce genre de cas, il peut être question d’un problème d’étanchéité ou de fissures par exemple. L'assurance décennale prend également en charge les réparations relatives aux éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage ( éclairage, canalisations).
Il est important de signaler que lors de l’indemnisation, une franchise reste toujours à la charge du constructeur.

Le prix d'une assurance décennale

Le coût de la prime de la garantie décennale dépend de plusieurs facteurs. Le corps de métier est un critère déterminant car les répercussions financières peuvent être plus ou moins lourdes selon le travail exercé. Exemple, les sinistres provenant de problèmes d’ordre électrique sont souvent moins coûteux que les problèmes en maçonnerie. Le coût de cette garantie dépend aussi de la légitimité de la société pour exercer ( compétences professionnelles, formation), de sa qualification et de son ancienneté . D’autres critères d’évaluation sont à prendre aussi en compte par exemple : le chiffre d’affaires annuel, le recours ou non à la sous-traitance, l’effectif de la société ou encore la fréquence des dommages survenus les années précédentes et le prix qu’ils ont engendré. Si votre situation évolue en cours de contrat ( activité supplémentaire, hausse du chiffre d’affaires,embauche), il est très important de le signaler à la compagnie d’assurance ou l'assureur.
Dans tous les cas, le tarif d’une garantie décennale varie d’un courtier à un autre, d'un assureur à un autre. Dès lors, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence en utilisant le service un courtier d'assurance décennale pour obtenir des devis personnalisés, des devis gratuits.

Le temps de la souscription d'un contrat d’assurance décennale

Avant la date de commencement des travaux, la souscription de la garantie décennale doit être effectuée et le document contractuel doit être retourné et signé . Si le chantier démarre avant la date de souscription, la compagnie d’assurance ou l'assureur ne couvrira pas les travaux effectués. Les professionnels du bâtiment doivent également vérifier que l'assurance décennale est compatible avec la zone géographique dans laquelle se déroule le chantier. Ainsi, si vous êtes un professionnel du secteur de l'immobilier, il est conseillé d’y souscrire sans tarder.

La mise en œuvre de l'assurance décennale

Si un dommage probable d’être pris en charge par l'assurance décennale intervient lors des dix années suivant la réception de l'ouvrage par le maître d’ouvrage, ce dernier doit en informer le constructeur par une lettre recommandée. Selon l’importance des dommages, il est possible de commencer les réparations sans l’intervention de l'assureur. Toutefois, si ceux-ci sont trop importants, le constructeur concerné devra en informer son assureur qui prendra en charge les réparations et ce, même en cas de dépôt de bilan de l'entreprise. Une franchise reste à la charge du professionnel afin de les responsabiliser davantage. Finalement, selon la gravité des sinistres, le maître d’ouvrage réclame les indemnités.

Comment choisir une meilleure offre d'assurance décennale

Face aux abondants offres proposées sur le marché de l'assurance en France, la meilleure option consiste à utiliser le service d'un courtier d’assurance décennale. Le courtier d'assurance décennale vous fait gagner un temps précieux. En effet, en envoyant une demande de devis gratuit, vous obtenez un aperçu des meilleurs contrats d’assurance décennale. Il ne vous reste plus qu’à faire le bon choix.